Jusqu'au début de ce mois, les services fiscaux considéraient que les LMP n'avaient pas droit à l'abattement du 151 septies B. Cet abattement est de 10 % par année de détention après 5 ans de détention, pour les plus-values à long terme. L'article 151 septies B du CGI prévoit un abattement sur les plus-values à long terme des entreprises sur les immeubles d'exploitation inscrits à l'actif. Article 151 septies du CGI : exonération des petites entreprises. L'abattement est en fonction de la durée de détention : 10 % par année au-delà de la cinquième, soit une exonération totale après 15 ans de détention . Paiement 100% sécurisé. Code du travail Code général des impots. C’est le dispositif d’exonération « parfait », puisqu’il concerne également les plus values sur les immeubles et les prélèvements sociaux. L’article 151 septies.

Service Clients. PDF.

Licences de données dila. PDF.

Notion de cessation d'activité et article 151 septies A du CGI. Pas de formalisme particulier. L’article 151 septies A du code général des impôts : l’exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.Il peut aussi s’agir d’une activité de location gérance si la cession est au profit du locataire gérant lui-même. A votre écoute, contactez-nous. Article 238 quindecies et détermination du délai de 5 ans : le contribuable exerce son activité dans différents fonds.