I. L'OBJET.
L'objet, la cause et l'absence de la référence aux bonnes mœurs suite à la réforme du droit du contrat 1 Juillet 2016 L'ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droits des obligations, modifie la règle des conditions de validité du contrat.
L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Bonjour, En principe, l'objet du contrat est l'opération juridique qu'il sert à effectuer, ou l'ensemble des droits et obligations qu'il fait naitre, la cause du contrat permet de rechercher (après sa nécessaire existence) l'illicéité ou l'immoralité du contrat. Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention. Ces articles visent à la fois l'objet du contrat et l'objet de l'obligation.