L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.


Dans tous les cas, les conseillers communautaires sont élus dans les conditions fixées au 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT, qui prévoit qu'en cas de recomposition d'un conseil communautaire, les conseillers communautaires sortants des communes disposant du …

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. 10 (V) LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 - art. Citée par : Article L5211-12; Code de l'environnement - art. Article L. 5211-12 du CGCT modifié par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération « Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'une

- Retourner au texte Article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales - Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Article 2333-10 du CGCT issu de l Art 171 de la loi LME . Décret n°2000-168 du 29 février 2000 - art. TLPE - Tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure. Suivi des modifications apportées à la partie législative depuis 1996; Suivi des modifications apportées à la partie réglementaire depuis 2000; Plan comparé du CGCT … La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin.

Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables. L. 5211-8 du CGCT. min JO Sénat, 7 mars 2018, Question orale n° 0218S. (08) Art L.5211-10 du CGCT.

- Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras - 27/08/10 Article L.5211-8 du CGCT.

Modifié par Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. Ce pouvoir exceptionnel est encadré. Cependant, les délégations du président aux vice-présidents, à d’autres membres du Bureau, ou aux directeurs généraux (art. 2 (V) Code de l'environnement - art. - Retourner au texte (11) Rép. - Retourner au texte (09) Art L.2122-8 précité. PROJET DE DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-9, L.5211-10 et L.5211-12 relatifs aux élections du président et des membres du bureau des EPCI et L.2121-7 à L.2122-28 relatifs au fonctionnement des conseils municipaux ; Article L. 5211-10 du CGCT modifié par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération « Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président,

3.

En revanche, pour les EPCI, en appui des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, une délégation permanente permet au président de signer toute convention constitutive de groupement de commandes pendant la durée de son mandat sans avoir à réunir son conseil à … Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. (article L. 2122-7 du CGCT). Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables. CGCT. Préparation du marché au sens de l'article L. 2122-22 du CGCT.

Art.

L333-3 (V) Code général des collectivités territoriales - art.
82.

4 (V) Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art.

Conformément à l'article 2 I de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016, l'article L. 5211-12, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020.

1 (Ab) Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. - Retourner au texte (10) JOAN QE n° 17935 publiée le 19 mars 2019. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition L. 5211-9 du CGCT) ne sont pas remises en cause mais pourront être revues au regard des nouvelles responsabilités du président.